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D-9.2, r. 15 - Règlement relatif à l’inscription d’un cabinet, d’un représentant autonome et d’une société autonome

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

7. L’Autorité doit, à chaque fois qu’elle refuse de procéder à une inscription, en aviser le requérant par écrit en précisant les motifs du refus.

Décision 99.07.09, a. 7.